.comment-link {margin-left:.6em;}

Le caillou dans la chaussure

22 septembre 2006

Le CNE en sursis ?

La 18ème chambre de la cour d’appel de Paris doit se prononcer aujourd’hui sur la validité de ce type de contrat suite à la décision du 28 avril 2006 du conseil de prud’hommes de Longjumeau qui avait estimé que la « période d’essai » de deux ans n’était pas raisonnable et ne respectait donc pas la convention 158 de l’OIT. Mais, craignant l’arbitrage qui pourrait être rendu, le gouvernement est intervenu, par l’intermédiaire du préfet de l’Essonne, afin de demander à la cour d’appel de se dessaisir du dossier au motif que, ni elle, ni le conseil de prud’hommes, ne seraient compétents sur ce sujet. En effet, le CNE a été mis en place à travers une ordonnance du gouvernement et serait donc un règlement relevant des tribunaux administratifs et non pas une loi. Cet artifice permettrait au gouvernement de demander au Conseil d’Etat de se prononcer sur le CNE, qu’il a déjà validé en octobre 2005. Toutefois, les syndicats contestent ce possible dessaisissement de la cour d’appel car d’une part, l’ordonnance instituant le CNE aurait due être validée par le parlement et donc transformée en loi, et d’autre part, un règlement ne doit pas pouvoir modifier une loi, en l’occurrence celle concernant le licenciement.
Des nouvelles sous peu, donc, à moins qu’un report ne vienne s’immiscer dans la procédure.

Suite : Comme envisagé, la cour d'appel a reporté la décision de sa compétence au 20 octobre prochain. A suivre...

0 commentaires :

Enregistrer un commentaire

Rétroliens :

Créer un lien

<< Home